Projet de loi M217, Loi sur les caméras embarquées dans les véhicules utilitaires

La loi s'applique aux véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 11 793 kg. Les exploitants doivent vérifier le poids total autorisé en charge indiqué pour chaque véhicule et s'assurer de la manière dont la législation s'applique à leur flotte.

Elle doit enregistrer en permanence la route devant le véhicule à travers le pare-brise avant dès lors que le véhicule est en marche. Le conducteur doit s'assurer que la caméra enregistre bien et qu'elle n'est pas obstruée.

Oui. La loi impose une résolution vidéo minimale de 1080p, une fonction de vision nocturne, une durée de conservation des enregistrements d’au moins 72 heures et un stockage local selon les paramètres par défaut du fabricant.

L'obligation d'installer une caméra embarquée prévue par la loi repose sur l'enregistrement de la route devant le véhicule à travers le pare-brise avant. Elle ne stipule pas qu'une caméra orientée vers le conducteur soit obligatoire. Une caméra à double orientation peut néanmoins contribuer à certains objectifs liés à la sécurité du conducteur, à l'analyse des incidents et à l'accompagnement, sous réserve de la mise en place de mesures appropriées de protection de la vie privée.

La conformité dépend du modèle choisi, du type de stockage, des paramètres, de l'installation et de la réglementation en vigueur au moment considéré. Brigade peut aider à évaluer l'application prévue, mais la configuration exacte doit être vérifiée au regard des exigences légales définitives avant de pouvoir affirmer la conformité du produit.

La loi stipule que les enregistrements doivent être collectés, utilisés, communiqués, conservés et détruits conformément aux exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité, notamment la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Les opérateurs doivent mettre en place des procédures documentées d'accès, de conservation et de suppression, et solliciter des conseils appropriés si nécessaire.

Les exploitants peuvent commencer dès à présent à recenser les véhicules concernés, à passer en revue les équipements existants et à élaborer des stratégies. Les décisions en matière d'achats ou de mise en conformité doivent être évaluées à la lumière du règlement d'entrée en vigueur et de toute directive officielle supplémentaire disponible à ce moment-là.